Catégorie : Consommation
Quelle est la somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances?
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000$.
Il est possible de réclamer des intérêts sur le montant de base de votre demande.
Les intérêts réclamés correspondent à ceux déterminés dans un contrat entre les deux parties. Si aucun taux d’intérêt n’est indiqué, vous pouvez réclamer l’intérêt au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle fixée par la loi.