Catégorie : Programmes gouvernementaux
Quand est-il possible d’appliquer un régime de protection?
Lorsqu’une personne a des problèmes de santé mentale la rendant inapte à gérer ses biens et/ou à s’occuper de sa personne, seul un juge de la Cour supérieure du Québec peut décider d’appliquer un régime de protection.
Une demande d’un régime de protection peut provenir d’elle-même, son conjoint, un membre de sa famille, un ami, un bénévole lui apportant aide et soutien. Elle peut être assistées ou non d’un avocat ou d’un notaire. Sinon, le directeur général d’un C.I.S.S.S. ou d’un C.I.U.S.S.S. enverra la demande au Curateur.