Catégorie : Programmes gouvernementaux
Qu'est-ce que la Loi sur la curatelle publique?
Est placée sous régime de protection la personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens est totale et permanente. Il s’agit de la Loi sur la curatelle publique.
Le curateur d’une personne majeure est aussi nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents (y compris parents par alliance) ou d’amis. Il représente la personne dans tous les actes civils et peut être nommé à la personne, aux biens — dont il a la pleine administration — ou aux deux à la fois.