Catégorie : Santé et services sociaux
Est-il possible de demander l’arrêt d’un traitement médical commencé?
Une fois un traitement commencé, vous pouvez demander l’arrêt d’un traitement médical commencé.
Selon la loi sur la santé, nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature (examens, prélèvements, traitements, etc.).
Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou par son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil.